Résultats publiées le 16 décembre 2019
RAPPEL REGLEMENTAIRE
Le Règlement UE n°1308/2013 du 17 Décembre 2013 précise :
les critères de classification (catégorie (extra, I, II), poids, taille, calibre (degré de maturité, homogénéité...),
l’espèce, la variété végétale,
la présentation,
l’étiquetage lié aux normes de commercialisation obligatoires (nom et adresse de l’emballeur et/ou de l’expéditeur, nature du produit, origine du produit ,caractéristiques commerciales)
le conditionnement,
le marquage,
l’année de récolte...
2. Le Règlement d’exécution UE n°543/2011 du 7 juin 2011 indique les modalités d’application du Règlement CE n°1234/2007 qui concernent les fruits et légumes et des fruits et légumes transformés.
3. le Règlement d’exécution UE n° 1333/2011 du 19 Décembre 2011 fixe les normes de commercialisation spécifiques des bananes.
4. L’Arrêté du 03/03/1997 fixe en France les règles de commercialisation des pommes de terre.
Bien entendu les Règlements transverses comme les règles d’hygiène CE N°852/2006 et UE N°169/2011 (INCO) s’appliquent à ce secteur.
CARACTERISTIQUES DE L’ENQUETE
8 727 établissements ont été visités (dont 75% de commerce de détail) o 4 713 avertissements ont été dressés, 607 injonctions, 890 procès-verbaux dont 617 pour des anomalies relatives aux règles d’étiquetage et d’origine, 62 procès- verbaux administratifs.
COMMENTAIRES
La fraude à l’indication du pays d’origine est considérée comme majeure par l’Administration NOTES
L’exemple des « kiwis italiens » a d’ailleurs fait l’objet d’une publication spécifique de la DGCCRF le 25 Mars 2019. Cette fraude portait sur plusieurs milliers de tonnes (soit environ 12% des kiwis commercialisés sur le territoire français) et représentait un bénéfice illicite de l’ordre de 6M€ (montant élevé au regard du prix de vente plus élevé des kiwis en France de l’ordre de 30c€/kg par rapport au coût de production plus faible en Italie). 37 établissements avaient fait l’objet de ce contrôle et 7 d’entre eux étaient impliqués, (l’alerte a été donnée par la détection de deux résidus de fongicides dont l’utilisation est interdite en France).
Une seconde fraude sur la francisation de 150 tonnes de kiwis biologiques achetés en Italie et revendus comme étant d’originaire de France a également été mise au jour en Ardèche.
En Bretagne, un grossiste a été contrôlé en flagrant délit de tromperie sur des tomates cerise et des tomates rondes en provenance de différentes origines mais qui étaient étiquetées «origine France ».
une société basée dans le Nord de la France « francisait » des champignons en provenance de Pologne et de Belgique (plus de 142 tonnes en 2016, plus de 62 tonnes en 2017 et plus de 146 tonnes en 2018).
Rappels sur l’importance de la rédaction du bon de commande et de la facture
De nombreuses erreurs dans l’application des règles de facturation (mentions incomplètes (catégorie, calibre, variété), abréviation erronée de l’indication de l’origine (le nom du pays d’origine doit être écrit dans son intégralité et non en abréviation (ex : Espagne et non « ESP »)) mais aussi ventes sans factures) ont également été observées lors de ces contrôles.
D’autre part, le rapport de la DGCCRF souligne l’absence des mentions obligatoires sur les sites internet de « drive ». 150 d’entre eux ont été contrôlés.
SIGNES DE QUALITE
L’enquête a révélé l’utilisation abusive de mentions valorisantes (signes de qualité (AOC ou IGP) , produits issus de l’Agriculture Biologique, « non traités après récolte »...).
Le Service Commun des Laboratoires (SCL) a analysé 230 prélèvements. 11% des non conformités concernaient des pommes de terre et portaient sur le mélange variétal ou la substitution de variété (au niveau des producteurs/vendeurs, des négociants ou des conditionneurs).
ATTENTION: Ce type de contrôle est maintenu pour l'année
Il est conseillé de procéder à des audits spécifiques internes et externes des plateformes et des linéaires.
Remarque importante Dans le cadre d’INCO, il est recommandé de préciser les conditions de conservation et/ou d’emplois.
Synthèse réalisée par Sylvie Le Gloan
Société BOUED AR BED
Membre RESEAU ICACQ (Février 2020)